La Plateforme EURESIS AO a été conçue par et est la propriété exclusive de la société EURESIS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, identifiée sous le numéro 910 034 644 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 14 rue Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine (France), prise en la personne de son Président (ci-après "EURESIS").

Tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme EURESIS AO sont réservés par EURESIS selon les termes et conditions des présentes CGU ci-dessous.

Ces CGU sont un document contractuel, juridiquement contraignant, qui gouverne l'utilisation de la Plateforme EURESIS AO par un utilisateur tel que défini ci-après (ci-après l'"Utilisateur" ou "Vous").

En utilisant la Plateforme EURESIS AO, Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Vous avez lu l'intégralité des CGU, (b) Vous avez compris l'intégralité des CGU et (c) Vous consentez à l'ensemble des termes et conditions des CGU. Dans le cas contraire, il Vous sera impossible d'utiliser la Plateforme EURESIS AO.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EURESIS. La dernière version en date des CGU est disponible dans la rubrique Mentions Légales de la Plateforme EURESIS AO et peut être téléchargée au format PDF à des fins de référence ultérieure.

La Plateforme EURESIS AO, destinée aux professionnels de l'immobilier, consiste en un outil innovant, accessible exclusivement en ligne (Software as a Service), offrant un service d'assistance à la mise en place et à la gestion d'appels d'offres de travaux.

Schématiquement, la Plateforme EURESIS AO permet :

• à des maîtres d'ouvrage de lancer des appels d'offres pour différents types de travaux ;
• à des maîtres d'œuvre de suivre la procédure d'appel d'offres ;
• à des entrepreneurs de répondre aux appels d'offres lancés par les maîtres d'ouvrages.

Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs sont tous réputés "Utilisateurs" de la Plateforme EURESIS AO au sens des présentes CGU.

Certaines stipulations des CGU sont destinées à certaines catégories d'Utilisateurs. Dans une telle hypothèse, le public concerné sera expressément spécifié. À rebours, par principe, toutes les stipulations des CGU s'appliquent à tous types d'Utilisateurs.

Chaque Utilisateur bénéficie d'un accès aux services suivants :

• L'espace Utilisateur : espace personnel de l'Utilisateur lui permettant d’accéder aux différents services proposés par la Plateforme EURESIS AO ;
• La Création et le suivi de projet : espace de travail permettant de créer des dossiers de consultation, de communiquer avec les différents intervenants des projets et suivre leur avancement ;
• Le Dashboard : espace de consultation permettant d’obtenir une vision analytique de l’activité passée et en cours.

L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme EURESIS AO suppose la création d'un compte Utilisateur (ci-après le "Compte EURESIS AO") auprès d'EURESIS.

En fonction de son profil (maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou entrepreneur), l'Utilisateur doit fournir à EURESIS diverses informations telles que : le nom de sa société (le cas échéant), le nom et le prénom du responsable légal ou de l'interlocuteur dédié, son numéro de téléphone, ainsi qu'une adresse électronique, puis choisit un mot de passe, qui doit rester personnel et ne pas être communiqué à des tiers.

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur lui permettront ensuite de se connecter à la Plateforme EURESIS AO, en choisissant son espace (maître d'ouvrage / maître d'œuvre / entreprise) et en cliquant sur le bouton "Se connecter".

L'Utilisateur s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte EURESIS AO, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations.

EURESIS se réserve le droit (i) de ne pas créer le Compte EURESIS AO de l'Utilisateur si l'une des informations requises n'est pas renseignée et/ou (ii) de suspendre le Compte EURESIS AO d'un Utilisateur en cas de non-respect de tout ou partie des CGU, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte EURESIS AO seraient fausses, inexactes ou mensongères.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte EURESIS AO. Il s'engage à informer immédiatement EURESIS de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données.

La Plateforme EURESIS AO est accessible exclusivement en ligne à l'adresse URL www.euresis.fr.

La Plateforme EURESIS AO a été conçue dans le but de sécuriser le déroulement des consultations. Elle permet de garantir l'équité de traitement des offres et le respect des règles internes fixées par les maîtres d'ouvrage.

• Pour les Utilisateurs Maîtres d'Ouvrage : la Plateforme EURESIS AO permet de tracer chaque étape de l'appel d'offres de manière transparente, puis de maîtriser les plannings, sécuriser les ouvertures de plis et simplifier la communication entre les différents intervenants, tout au long du projet ;
• Pour les Utilisateurs Maîtres d'œuvre : les Utilisateurs Maîtres d'œuvre peuvent disposer de certaines délégations de pouvoirs accordées par les Utilisateurs Maîtres d'Ouvrage, selon les cas. Notamment l’élaboration des plannings, la proposition des entreprises à consulter, la définition du Dossier de Consultation, des critères d’attribution et d’évaluation… Les Utilisateurs Maîtres d'Ouvrage définissent seuls les délégations au profit des Utilisateurs Maîtres d'œuvre ;
• Pour les Utilisateurs Entrepreneurs : La plateforme Euresis AO leur permet notamment d’être consulté pour un appel d’offre et de déposer leurs propositions dans un espace sécurisé et gardé confidentiel jusqu’à ouverture des plis. Il est précisé (et les Utilisateurs Entrepreneurs acceptent) qu'une fois inscrits dans la Plateforme EURESIS AO, alors leurs coordonnées sont conservées en mémoire afin de pouvoir participer à d'autres appels d'offres dans le cadre de la Plateforme EURESIS AO, sous réserve de mettre leur Compte EURESIS AO en pause ou de se désinscrire.

Les Utilisateurs disposent uniquement du droit d'utiliser la Plateforme EURESIS AO conformément à son objet et sa destination, dans les limites des droits de propriété intellectuelle réservés par EURESIS à l'article 11 ci-dessous ("Droits de Propriété intellectuelle").

IL APPARTIENT À L'UTILISATEUR MAÎTRE D'OUVRAGE D'INDIQUER, DANS SON RÈGLEMENT DE CONSULTATION QUE LES RÉPONSES À SON APPEL D'OFFRES DOIVENT AVOIR LIEU EXCLUSIVEMENT PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME EURESIS AO ET QUE TOUTE RÉPONSE EN DEHORS DE LA PLATEFORME EURESIS AO NE SERA PAS PRISE EN COMPTE.

En sa qualité d'éditrice de la Plateforme EURESIS AO, EURESIS est tenue de fournir un accès à ladite Plateforme et de stocker les documents relatifs à chaque appel d'offres proposé par un Utilisateur Maître d'Ouvrage, sous les réserves évoquées aux présentes CGU.

Il est entendu qu'EURESIS est un prestataire d'hébergement et qu'elle ne définit pas elle-même les appels d'offres hébergés sur la Plateforme EURESIS AO.

EURESIS N'EST JAMAIS AUTEUR DES APPELS D'OFFRES, NI NE LES CONTRÔLE, CE QUE LES UTILISATEURS RECONNAÎSSENT EXPRESSÉMENT.

EURESIS s'engage à héberger les données intégrées par les Utilisateurs dans la Plateforme EURESIS AO. Ces données sont stockées par un prestataire reconnu pour la qualité de ses services et son niveau de sécurité.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme EURESIS AO de bonne foi, de manière raisonnable, conformément à sa destination. Tout usage non conforme pourra donner lieu à résiliation des CGU.

Chaque Utilisateur s'oblige à fournir des informations exactes et à jour, que ce soit dans le cadre des appels d'offres et dans le cadre des réponses aux appels d'offres.

Chaque Utilisateur s'interdit de renseigner les coordonnées de tiers dans le but de leur causer un préjudice. EURESIS exclut toute responsabilité en cas d'usage abusif de la Plateforme EURESIS AO.

Tout Utilisateur s'interdit tout usage de la Plateforme EURESIS AO qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'EURESIS ou qui serait susceptible de causer un dommage à EURESIS. Tout Utilisateur s'interdit tout usage de la Plateforme EURESIS AO qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique d'EURESIS, notamment ses serveurs informatiques.

EURESIS met la Plateforme EURESIS AO à la disposition des Utilisateurs, qui en font un usage libre, sous réserve des règles figurant à l'article 8 ci-dessous ("Responsabilité des Utilisateurs").

EURESIS n'est responsable que de ses propres fautes et négligences, notamment en cas de dysfonctionnement affectant la Plateforme EURESIS AO.

EURESIS N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD AUX APPELS D'OFFRES HÉBERGÉS SUR LA PLATEFORME EURESIS AO.

CHAQUE UTILISATEUR MAÎTRE D'OUVRAGE EST SEUL RESPONSABLE DE SON APPEL D'OFFRES ET, NOTAMMENT, EST GARANT DE L'EXACTITUDES DES INFORMATIONS RENSEIGNÉES DANS SON APPEL D'OFFRES ET DE LA CONFIDENTIALITÉ ATTACHÉE À CHAQUE RÉPONSE.

CHAQUE UTILISATEUR ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DE SA RÉPONSE AUX APPELS D'OFFRES.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, EURESIS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme EURESIS AO.

Dans tous les cas, la responsabilité de EURESIS à l'égard des Utilisateurs ne pourra pas être supérieure à 100 (cent) euros toutes causes de préjudices confondues.

CHAQUE UTILISATEUR GARANTIT QU'IL UTILISERA LA PLATEFORME EURESIS AO DANS UN CONTEXTE PROFESSIONNEL.

CHAQUE UTILISATEUR S'ENGAGE À NE PAS FAIRE UN USAGE DE LA PLATEFORME EURESIS AO QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS OU AUX REGLEMENTS SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.

TOUT UTILISATEUR QUI PUBLIE UN APPEL D'OFFRES, RÉPOND À UN APPEL D'OFFRES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, UTILISE LA PLATEFORME EURESIS AO, LE FAIT SOUS SA SEULE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ, TANT VIS-À-VIS DES TIERS QUE D'EURESIS.

La Plateforme EURESIS AO est fournie en l'état, sans garantie de la part de EURESIS autres que celles visées à l'article 7 ci-dessus ("Responsabilité d'EURESIS").

En particulier, EURESIS ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme EURESIS AO ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements. EURESIS ne garantit pas non plus la disponibilité de la Plateforme EURESIS AO en cas de grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau téléphonique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à internet à leurs obligations.

EURESIS peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement de la Plateforme EURESIS AO pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs. Dans la mesure du possible, EURESIS s'efforcera de prévenir préalablement les Utilisateurs des éventuelles interruptions de service affectant toute ou partie de la Plateforme EURESIS AO.

La Plateforme EURESIS AO permet d'éditer des attestations de conformité des appels d'offres lancés et gérés par son biais. Cette conformité formelle porte sur le respect de critères objectifs préétablis, à savoir : le nombre de devis, la soumission des réponses dans les délais, la confidentialité des réponses avant ouverture simultanée, le nombre de tours, et le mode de consultation.

EN AUCUN CAS L'ATTESTATION ÉDITÉE PAR EURESIS NE PERMET DE GARANTIR LA CONFORMITÉ DE L'APPEL D'OFFRES À DES RÈGLES LÉGALES OU AUTRES EN DEHORS DES SEULS CRITÈRES EXPRESSÉMENT ÉVOQUÉS. EURESIS DÉCLINE TOUTE GARANTIE À CET ÉGARD.

EN AUCUN CAS L'ATTESTATION ÉDITÉE PAR EURESIS NE CONSTITUE UNE GARANTIE DE L'ABSENCE DE PRATIQUE ILLICITE TELLE QUE NOTAMMENT FAVORITISME, CONCURRENCE DÉLOYALE OU CORRUPTION, CE QU'EURESIS N'A PAS MATÉRIELLEMENT LA POSSIBILITÉ DE VÉRIFIER.

L’adhésion à la Plateforme EURESIS AO n’est pas soumise à des frais d’abonnement. Toutefois, l’utilisation de la Plateforme EURESIS AO est facturée selon un Bordereau de Prix Unitaire (BPU) convenu à l’avance avec l'Utilisateur Maître d'Ouvrage. Le BPU s’applique à chaque projet dont le statut est passé au stade "Ouverture des plis". Les modalités de facturation (fréquences et conditions de paiements) sont définies dans chaque BPU.

Le coût du BPU pourra être modifié par EURESIS à tout moment. Le nouveau prix s'appliquera à tout projet ultérieur à son entrée en vigueur. Le refus de la modification de la cotisation par l'Utilisateur vaudra dénonciation de son adhésion à EURESIS laquelle prendra effet à réception de l’avis de refus.

Tout paiement en retard donnera lieu à l'application de pénalités de retard calculées selon le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 (dix) points. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.

Il sera par ailleurs appliqué une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Vous supporterez enfin la charge définitive des éventuels frais engagés par nos soins en vue du recouvrement de notre créance (judiciaires et extrajudiciaires).

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les prestations en cours ou à venir, y compris le droit d'accéder à la Plateforme, à tout moment et sans préavis, moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. L'usage de cette faculté de suspension ne saurait signifier résiliation du présent contrat.

Afin d'assurer son fonctionnement, la Plateforme EURESIS AO suppose la collecte et le traitement d'informations pouvant consister en des données à caractère personnel au sens du Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 17 avril 2016 ("RGPD") et de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 2078 ("LIL") dans sa version en vigueur (collectivement les "Lois sur la Protection des Données").

Cette collecte et ce traitement sont mis en œuvre conformément à la charte de confidentialité d'EURESIS, à laquelle il est expressément renvoyé aux termes des présentes CGU.

La Plateforme EURESIS AO et les éléments qui la composent appartiennent à titre exclusif à EURESIS, ses concédants ou leurs titulaires respectifs.

La Plateforme EURESIS AO est protégée par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Aucun Utilisateur ne dispose du droit de procéder à des actes non prévus aux présentes CGU, notamment tout acte d'ingénierie inverse ou de décompilation de la Plateforme EURESIS AO.

Tout Utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme EURESIS AO sans l'autorisation expresse d'EURESIS ou du titulaire des droits concerné.

En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant à EURESIS sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, EURESIS peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

Les CGU entrent en vigueur à compter de la création du Compte EURESIS AO d'un Utilisateur et prennent fin à la clôture dudit Compte. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment auprès d'EURESIS par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, d’une remise en main propre ou d’un email avec avis de réception.

En sus de ce qui précède, EURESIS se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :

• en cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux CGU. EURESIS informera l'Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs.

Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si EURESIS le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d'atteinte grave aux CGU. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie de la Plateforme EURESIS AO peuvent également être mises en œuvre en parallèle par EURESIS ; 

• en cas d'inactivité du Compte EURESIS AO d'un Utilisateur sur une période de 12 (douze) mois consécutifs. Ce délai est calculé à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à son Compte EURESIS AO. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la désactivation prochaine de son Compte au cours du mois précédant la désactivation.

En cas de résiliation ou à la fin des CGU, l’accès au Compte EURESIS AO de l'Utilisateur et de tous les profils rattachés à son organisation (MO) sont désactivés et anonymisés (puis supprimés selon le délai fixé par la Charte de protection des données personnelles) et l'Utilisateur ne pourra plus se connecter à la Plateforme EURESIS AO. Tout Utilisateur est informé du fait qu'EURESIS est susceptible de conserver ses données à caractère personnel relatives à l’utilisation de son Compte EURESIS AO pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et/ou réglementaires.

Le fait pour EURESIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété par l'Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.

Si l'une ou quelque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.

EURESIS conserve certains éléments techniques relatifs à l'utilisation de la Plateforme EURESIS AO, conformément à ses obligations légales. Les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.

Les CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).

Toute demande de toute nature (question, réclamation ou autre) relative à la Plateforme EURESIS AO doit être adressée à EURESIS en écrivant à l'adresse e-mail suivante : contact@euresis.fr

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